Frais sur chèques impayés: le Minfi rappelle les banques à l’ordre

Un constat regrettable a été établi par le Conseil national du crédit (CNC). Des banques prélèvent des frais sur chèques impayés en cas d’incidents de paiement aussi bien dans le compte de l’émetteur du chèque sans provisions que dans celui du bénéficiaire. La règlementation en vigueur l’interdit pourtant. Notamment celle du 4 avril 2003 relative aux systèmes, moyens et incidents de paiement de la Cemac.

Mais nombre d’établissements bancaires s’accrochent à cette pratique qui a le mérite de « dissuader les usagers d’utiliser ou d’accepter le paiement par chèque ». Une source au CNC rappelle d’ailleurs que, « la réglementation en vigueur jusqu’ici demande que seuls les tireurs de chèques supportent les frais d’impayés y afférents. Il faut aussi dire que pendant un bon bout, cela a échappé à notre vigilance, les banques en ont profité par souci de bénéfice».

Toute situation qui a stimulé la publication de la lettre circulaire du ministre des Finances (Minfi) par ailleurs président du Conseil national du Crédit. Cette circulaire veut amener le plus grand nombre de consommateurs de services financiers à l’utilisation des instruments de paiement comme le chèque. Or les abus des banquiers provoquent l’effet contraire.

Il était donc temps, selon notre source, que le CNC vole au secours des consommateurs. C’est pourquoi Louis Paul Motaze demande aux établissements concernés de s’abstenir de « faire supporter tout frais au bénéficiaire du chèque en cas d’impayé ; de prélever des frais lors des rejets pour autre motif que l’absence de provision ». D’autant plus que le règlement du 4 avril 2003 stipule que « les frais de toute nature occasionnés par le rejet d’un chèque sans provision sont à la charge du tireur».

Par ailleurs, il faut dire qu’à ce jour les dispositions sont prises par la Commission bancaire d&r...