Loi N° 2018/016 du 11 déc. 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’accord relatif a la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République d
- Par Paul BIYA
- 12 déc. 2018 10:23
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Le parlement a délibéré et adopté, le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit ARTICLE 1er.- Le président de la République est autorisé à ratifier l’accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Turquie, signé le 24 avril 2012 à Ankara. ARTICLE 2.- La présente loi ...
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