Sécurité de la voie ferrée et des voyageurs : des garde-fous existent
- Par Fogang
- 20 sept. 2022 11:34
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Une loi et deux décrets sont prévus pour veiller à la protection et à la conservation du domaine public ferroviaire.
« La sécurité du transport ferroviaire, des biens et des personnes est au centre des préoccupations du gouvernement », a déclaré le ministre des Transports (MinT), Jean Ernest Massena Ngale Bibehe, lors d’une récente réunion de sécurité relative au secteur, tenue à Yaoundé. Selon des informations recueillies au sein de ce département ministériel, le domaine ferroviaire est régi par des textes législatifs et réglementaires. Il y a la loi de juillet 1974 relative à la police et à la sécurité des chemins de fer qui fixe le cadre juridique propre à la protection et à la conservation du domaine public ferroviaire. Le décret d’août 1975 précise quant à lui, les modalités d’application de ladite loi et édicte les mesures à respecter pour la sécurité des gares et de la voie, du matériel employé pour l’exploitation, de la composition des trains et de leur circulation, ainsi que de la sécurité des voyageurs.
Les classifications des passages à niveau et les modalités de gestion y applicables sont déterminées dans le décret de mars 1973 portant réglementation des passages à niveau. Aux termes de l’article 4 dudit décret, il est indiqué que « les abords de la route et de la voie ferrée doivent, sauf impossibilité, être dégagés de manière à permettre une visibilité, à partir du centre du passage à niveau, sur une distance de 150 mètres de part et d’autre suivant la voie ferrée et sur une distance de 3 m de part et d’autre suivant la route."
Pour ce qui est des sanctions, il en existe plusieurs. Par exemple, l’article 5 de la loi de juillet 1974 précise que : « Est puni des peines prévues à l’article 227 du Code pénal, quiconque, vo...
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