« Des retombées forcement positives »

Quelles retombées peut avoir une convention fiscale sur l’économie et plus spécifiquement sur le climat des affaires pour un pays comme le Cameroun ?
De par les objectifs qu’elle vise, une convention fiscale ne peut avoir que des retombées positives puisque d’’une manière générale, elle vise à faciliter les échanges et les investissements transfrontaliers en éliminant les entraves fiscales à ces activités ; éliminer la double imposition par l’institution de la méthode de la déduction, selon laquelle, les contribuables peuvent déduire de leur revenu imposable les impôts payés à un autre pays ; accorder un dégrèvement pour double imposition. De plus, une convention fiscale permet de prévenir la fraude et l’évasion fiscales ou la double non-imposition ; veiller à l’imposition du revenu une seule fois ; faciliter l’échange des renseignements et informations entre administrations fiscales. Autant d’avantages qui visent à rassurer et à attirer les investisseurs en vue de la réalisation des grands projets de développement qui vont mener le Cameroun à l’émergence prévue en 2035. Ce qui est important ce n’est pas la signature de la convention fiscale, mais c’est sa ratification qui entraine une obligation juridique pour l’Etat ratifiant de l’appliquer.
Outre les avantages qui peuvent être liés à ce type d’accord, quelles sont les restrictions qui y sont attachées ?
Comme nous l’avons dit, une convention fiscale est un traité, c’est-à-dire un accord entre deux Etats. Cet accord comporte des droits et des obligations que les deux Etats doivent scrupuleusement respecter, soit immédiatement soit après transcription dans la législation interne des Etats signataires de...