« Ce texte habilite les régions à intervenir à plusieurs niveaux »
- Par Yvan BOUNOUNG
- 04 mai 2023 13:18
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Georges Elanga Obam, ministre de la Décentralisation et du Développement local.
Le président de la République a signé le 27avril dernier, un décret qui fixe les modalités d’exercice de certaines compétences transférées aux régions en matière d’enseignement secondaire. Concrètement, qu’est-ce-qui va changer ?
Le champ de compétences en cause, les enseignements secondaires, fait partie des matières les plus attendues par les élus locaux et les populations dans le cadre de notre processus de décentralisation. Ce texte prend appui sur les dispositions du Code général des collectivités territoriales décentralisées. Il habilite les régions à intervenir dans le secteur des enseignements secondaires à plusieurs niveaux. En matière de planification, la région prendra une part décisive dans l'élaboration et à la mise en œuvre de la carte scolaire nationale au niveau régional. Dans le volet des infrastructures, la région est chargée de construire ou d’étendre, d’équiper et d’entretenir les lycées et collèges de son ressort territorial. Cette dimension infrastructurelle s’accompagne des aspects pédagogiques qui impliquent la mise à disposition, par la région, des matériels et fournitures scolaires aux lycées et collèges de son ressort. Elle intervient en outre dans la gestion et l’administration des lycées et collèges de l’Etat, à travers la désignation de ses représentants au sein des conseils d’établissements et des structures de dialogue ou de concertation mis en place dans lesdits établissements. Dans la même veine, la région veille à la répartition et à l’allocation des bourses et des aides dans les lycées et collèges de son ressort, depuis la détermination des critères jusqu’à la distribution desdites bourses et aides scolaires, tout en supervisant le contrôle de leur paiement régulier. S’agissant des ressources humaines, l’Etat concède à la région le recrutement par contrat et la prise en charge des salaires du personnel d'appoint desdits établissements, y compris les enseignants vacataires, en fonction des ressources budgétaires disponibles. Par ce décret, le président de la République a également voulu réaffirmer l’importance de la gouvernance collaborative en prescrivant aux régions la mission de soutenir l'action des communes, en matière d'enseignement primaire et maternel.
La plupart des compétences que vous venez d’énumérer étaient inscrites dans le portefeuille du ministère des Enseignements secondaires (Minesec). Faut-il craindre un conflit d’intérêts entre les nouveaux acteurs et les anciens ?
La décentralisation est définie par l’article 4 de la loi portant Code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD), comme un transfert par l’Etat vers ces entités des compétences particulières et des moyens appropriés. Il s’agit donc de l’Etat, qui décide de se départir de certaines de ses attributions pour les conférer à une entité plus proche des citoyens. La décentralisation n’est donc pas un processus qui vise à créer des conflits entre l’Etat et ses démembrements, mais plutôt à rapprocher le service public des populations en vue d’en améliorer la qualité. Les compétences transférées par le décret présidentiel étaient effectivement exercées par le Minesec. Désormais, elles le seront par les régions. Les conflits d’intérêts n’auront aucune raison d’être, surtout que le président de la République a pris le soin, à travers le décret en son article 4, de déterminer la palette de compétences qui seront toujours exercées par l’Etat, donc le Minesec. Cette précision permet d’établir clairement les responsabilités qui sont celles de chaque acteur. La mise en œuvre des attributions de l’Etat et de celles reconnues aux régions implique une action concertée de la part de ces deux acteurs. L’Etat, au niveau central est déconcentré et les régions sont appelées à travailler main dans la main, pour une mise en œuvre réussie des compétences.
Par ailleurs, n’y a-t-il pas le risque de voir certaines régions en demander plus que d’autres ?
L’une des missions régaliennes de l’Etat est de s’assurer que chaque camerounais, où qu’il se trouve sur le territoire, bénéficie des mêmes services, des mêmes opportunités et des mêmes conditions d’épanouissement. Pour y arriver, l’Etat doit tenir compte des obstacles qui peuvent être inhérents à la nature. Ainsi, si des facteurs tels que la superficie d’une région ou la densité de la population peuvent justifier l&...
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