Paiement par voie électronique : de nouvelles modalités

Il y a du nouveau dans l’activité de paiement électronique au Cameroun. Le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, a signé le 28 février dernier, un arrêté fixant les modalités d’agrément et de cessation d’activités des prestataires de services de paiement par voie électronique, c’est-à-dire tout procédé informatisé qui permet d’opérer par voie de communication électronique un transfert de fonds instantané d’un compte bancaire vers un autre. S’agissant des prestataires de services, l’article 3 de l’arrêté du Minfi précise qu’il s’agit des institutions financières, des établissements financiers à caractère bancaire, des institutions de microfinance, des services postaux, des établissements de paiement offrant des solutions qui garantissent des exigences d’interopérabilité et de sécurité. 
En matière d’obtention d’agrément, la demande est adressée au ministre en charge des finances contre récépissé. Le demandeur spécifie dans son dossier le service de paiement par voie électronique qu’il envisage fournir. Les pièces à fournir sont, entre autres, les statuts du prestataire et la dénomination commerciale du ou des services de paiement. Pour ceux qui ont leurs sièges hors de la Cemac, ils doivent fournir un accord préalable ou avis de non objection de l’autorité bancaire du pays d’origine. Aussi, il est institué un comité chargé de l’examen des dossiers de demande d’agrément qui dispose de 30 jours, à compter de la date de délivrance du récépissé de dépôt, pour examiner la demande et la transmettre à la Commission bancaire de l’Afrique centrale (Cobac), pour avis conforme. 
Pour ce qui est des obligations des prestataires, ils sont astreints à l’exécution de leurs opérations à travers la plate-forme du Compte unique du trésor (CUT). L’alinéa 2 de l’article 15 de l’arrêté précise toutefois que l’obligation d’ouverture des sous-comptes dans le CUT...