Ratification de l’Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Turquie, signé le 24 avril 2012 à Ankara
- Par Paul BIYA
- 19 déc. 2018 10:44
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Décret N°2018/795 du 18 décembre 2018.
Le président de la République, Vu la Constitution ; Vu la loi N°2018/016 du 11 décembre 2018 autorisant le président de la République à ratifier l’Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Turquie, signé le 24 avril 2012 à Ankara. décrète : Article 1er. – Est ratifié, l’Accord relatif à la promotion et à la protection réciproques des investissements entre le gouvernement de la République du Cameroun et le gouvernement de la République de Turquie...
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