Déclarations fiscales: la voie électronique en exclusivité

La Déclaration statistique fiscale (Dsf) est une déclaration à laquelle toute entreprise est tenue de souscrire au terme d’une année (exercice fiscal) pour des besoins légaux, des statistiques nationales et même des partenaires. C’est donc cette procédure qui se fera désormais exclusivement par voie électronique, conformément aux nouvelles dispositions de la loi de finances 2019. L’information est contenue dans un communiqué du ministre des Finances, Louis Paul Motaze.

Le même communiqué indique que le délai de transmission électronique des Dsf au titre de l’exercice 2019 est prorogé au 30 juin de l’année en cours alors même que les paiements pour le compte de l’exercice 2018 s’achevaient le 15 mars dernier. Les paiements qui se font sur la plateforme de déclarations des soldes disponible sur le site de la direction générale des impôts visent plusieurs objectifs.

D’après une source au sein de cette direction, cette option de paiement s’inscrit dans « la poursuite de la dématérialisation des procédures qui vise à réduire le coût de la discipline fiscale pour les entreprises, notamment les déplacements multiples, les impressions onéreuses des documents en plusieurs exemplaires, les délais, etc.

Mais aussi à limiter le contact physique entre les usagers et l’administration et la conservation électronique des documents plus simple et moins dévoreuse d’espace ». Il faut d’ailleurs noter que la vers...