« Cet argent sera investi dans les outils techniques de contrôle »

Quels sont les manquements qui ont conduit à la prise de sanctions à l’encontre des opérateurs de téléphonie mobile le 25 mai dernier ?
Il s’agit principalement de la mauvaise qualité de service, de la mauvaise couverture réseau dans certaines zones et du niveau de performance de ces réseaux. Des contrôles ont permis de démontrer que les exigences des cahiers de charges en matière de qualité de service, d’exigence de couverture, de performances étaient en deçà des attentes. Malgré les rappels, il y a eu persistance de ces manquements et le régulateur est arrivé aux sanctions.

De quels délais disposent ces opérateurs pour s’acquitter du paiement de ces amendes ?
Ces sanctions sont des titres exécutoires. L’ART possède ce qu’on appelle le privilège du Trésor. Dès lors que l’opérateur est notifié, il devrait en principe s’acquitter du paiement des sanctions, mais il a la possibilité de faire des recours devant des juridictions et d’apporter les preuves qu’il n’est pas fautif. Au terme de ces procédures, on devrait normalement passer au recouvrement. Il s’agit de deniers publics et tout acteur qui refuse de payer la sanction infligée se met à l’encontre de la règlementation. 

Quelle direction prendront les fonds recouvrés et comment seront-ils utilisés ?
Il y a un cadre règlementaire qui entoure la répartition des ressources issues des sanctions. Une partie des fonds qui vont être recouvrés reviendront à l’ART qui les utilisera pour investir dans des outils techniques de contrôle et de régulation. Une autre partie des fonds ira vers les autres administrations impliquées dans la règlementation et la régulation du secteur (ministère des Postes et Téléc...